Une nouvelle étape du plan de sobriété énergétique : quelles obligations pour les bâtiments résidentiels avec le décret tertiaire ?
Le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025 vient ajuster le calendrier des obligations liées à la performance énergétique des bâtiments existants et neufs.
Ce qu’il faut retenir :
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- L’échéance initiale de 2027 est repoussée à 2030 pour les bâtiments existants
- Certaines obligations techniques entrent en application dès mars 2026
- Les constructions neuves restent soumises aux exigences dès 2027
Ce report ne constitue pas un allègement réglementaire, mais une phase de transition permettant la mise en conformité progressive du parc immobilier.
Qui est concerné ?
Le décret cible directement l’ensemble des acteurs du résidentiel collectif :
- Les bailleurs sociaux et privés
- Les syndics de copropriété
- Les gestionnaires de patrimoine immobilier
- Les promoteurs et maîtres d’ouvrage
Autrement dit : l’ensemble du parc résidentiel collectif est concerné sans exception fonctionnelle.
Le cadre du décret 2023 (modifié en 2025)
Les obligations de régulation de température et de calorifugeage :
- Concernent les bâtiments résidentiels ET tertiaires
- S’appliquent aux bâtiments neufs et existants
- Ne comportent aucun seuil de surface minimal
Ce qui signifie :
- Pas de condition de 1 000 m²
- Pas de distinction liée à la taille du bâtiment
- Logique basée sur la présence d’équipements techniques et de réseaux
Le seuil de 1 000 m² appartient à un autre cadre réglementaire : le Décret Éco Énergie Tertiaire. Il impose une réduction progressive des consommations énergétiques aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² et à usage de bureaux, commerces, établissements publics…
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Les obligations de calorifugeage concernent uniquement les grands bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m²
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Ces obligations concernent l’ensemble des bâtiments résidentiels et tertiaires, dès lors qu’ils disposent de réseaux de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en zones non chauffées.
Ce que la loi impose concrètement
Le décret 2023, toujours en vigueur, impose deux obligations majeures :
La régulation automatique
de la température
Chaque logement doit être équipé d’un système permettant :
- Une gestion automatique et programmable du chauffage
- Une régulation par pièce ou par zone
- Des modes : confort / réduit / hors gel / arrêt
Objectif : réduire les consommations énergétiques sans dégrader le confort des occupants.
Le calorifugeage
des réseaux
La réglementation impose l’isolation thermique des réseaux de chauffage et d’eau chaude sanitaire situés hors des volumes chauffés.
- Caves
- Parkings
- Locaux techniques
- Gaines techniques non chauffées
Concrètement : dès qu’un réseau traverse une zone non chauffée, il doit être isolé.
Une obligation plus large qu’il n’y paraît
L’obligation ne se limite pas aux tuyauteries principales. Elle concerne l’ensemble du réseau dans sa continuité, ce qui implique :
- Une isolation continue sans rupture
- Une performance thermique homogène sur tout le parcours
- La prise en compte des éléments annexes du réseau
Certaines zones critiques sont souvent négligées : sur le terrain, les pertes énergétiques ne viennent pas uniquement des tuyaux droits.
Les principaux points faibles sont :
- Vannes
- Coudes
- Brides
- Pompes
- Échangeurs
Ces éléments, appelés points singuliers, sont fréquemment mal isolés ou oubliés.
Résultat : même avec des tuyaux calorifugés, les pertes énergétiques persistent.
Le piège courant : une fausse impression de conformité
Beaucoup de bâtiments pensent être conformes alors qu’une partie seulement du réseau a été traitée.
Conséquences :
- Déperditions énergétiques persistantes
- Surconsommation invisible
- Performance globale dégradée
- Optimisation partielle des aides financières
Un levier d’économies immédiat
Un calorifugeage complet permet :
- Jusqu’à 10 à 20 % de pertes thermiques évitées sur les réseaux
- Une réduction immédiate des consommations
- Une amélioration du confort des occupants
Contrairement à des travaux plus lourds, le retour sur investissement (ROI) est rapide, mesurable et sécurisé.
Un dispositif éligible aux primes CEE
Les opérations de calorifugeage sont éligibles aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), notamment via la fiche BAR-TH-161 pour les bâtiments résidentiels.
Mais attention, l’éligibilité dépend d’une mise en œuvre complète et conforme, incluant :
- La continuité de l’isolation
- Le traitement des points singuliers
- La cohérence globale du réseau
Aujourd’hui, le véritable enjeu n’est pas seulement d’isoler, mais de le faire correctement dès la première intervention.
Les zones stratégiques
en résidentiel collectif
Dans la pratique, les gains les plus importants se trouvent dans :
- Les sous-sols et parkings
- Les locaux techniques non chauffés
- Les gaines techniques verticales
- Les boucles ECS (eau chaude sanitaire)
Cas typique : réseau
d’eau chaude sanitaire collectif
Dans une résidence avec ECS centralisée :
- La boucle circule en continu
- Les pertes dans les zones non chauffées sont permanentes
Sans isolation adaptée :
- L’eau refroidit dans les colonnes
- La production est surdimensionnée
- La consommation augmente inutilement
Le vrai enjeu : anticiper plutôt que subir
À l’approche de l’échéance, on observe :
- Une hausse de la demande
- Une saturation des entreprises qualifiées
- Une augmentation des coûts
Ceux qui attendent :
- Risque de pénurie de prestataires
- Hausse des coûts
- Pression réglementaire
Ceux qui anticipent :
- Accès aux aides CEE
- Planification maîtrisée
- Valorisation de leur patrimoine immobilier
La solution : une mise en conformité simple et accompagnée
Chez Calomatech, nous accompagnons les acteurs du résidentiel sur :
- Le diagnostic de conformité
- L’identification des travaux obligatoires
- La prise en charge des dossiers CEE
- La réalisation des travaux (calorifugeage et régulation)
Objectif : une mise en conformité rapide, optimisée et financée
En résumé
- Obligation maintenue (décret 2023 + ajustement 2025)
- Échéance 2030 pour l’existant
- Actions à engager dès 2026
- Aides CEE encore disponibles
Vous souhaitez savoir si votre bâtiment est conforme ?
